CM2/1981-00748/004 Convention, signée le 18.11.1980 à Londres, sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (Décision 81/608/CEE du Conseil, du 13.07.1981, concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est)

Documents from 12 August 1981 to 02 March 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00748/004
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00748_004
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte; Lettre de transmission de la note du 18.09.1981 du gouvernement UK concernant la signature et la ratification de la convention; Lettre de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté; Lettre de transmission d'un procès-verbal, du 04.02.1982, de rectification de la convention; Lettre du 19.11.1981 du gouvernement UK concernant une version révisée de l'acte de notification de l'approbation de la convention; Publication de la convention au JO

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Dans la chambre forte des Archives du SGC se trouvent les originaux de:
- note verbale du gouvernement UK
- deux copies conformes de la convention
- instruments de ratification dans la Communauté
- acte de rectification et lettre de transmission

Entrée en vigueur de la convention: voir son article 20, paragraphe 2

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