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Accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale
(Règlement (CEE) n° 1493/81 du Conseil du 19.05.1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et la coopération commerciale)
Accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale
(Règlement (CEE) n° 1493/81 du Conseil du 19.05.1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et la coopération commerciale)
Documents from 22 April 1981 to 12 October 1983
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1981-00267/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00267_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6509_1981_INIT; ST_6509_1981_REV1; ST_6756_1981_INIT; ST_6937_1981_INIT; ST_6962_1981_EXT; ST_7032_1981_EXT; ST_7034_1981_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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Volume 1981/0072
Date indicative : 15/05/1981
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application du paragraphe 2 de la Déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (présentée par la Commissi
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