Accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de l... (CM2/1981-00267/001)

Accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (Règlement (CEE) n° 1493/81 du Conseil du 19.05.1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et la coopération commerciale)

Accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (Règlement (CEE) n° 1493/81 du Conseil du 19.05.1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et la coopération commerciale)

Documents from 22 April 1981 to 12 October 1983

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1981-00267/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1981_00267_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6509_1981_INIT; ST_6509_1981_REV1; ST_6756_1981_INIT; ST_6937_1981_INIT; ST_6962_1981_EXT; ST_7032_1981_EXT; ST_7034_1981_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1981/0072 Date indicative : 15/05/1981 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application du paragraphe 2 de la Déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (présentée par la Commissi ...