Décision n° 2/80 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire » du 18.09.1980 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement de son appendice II
Décision n° 2/80 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire » du 18.09.1980 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement de son appendice II
Documents from 13 June 1980 to 18 April 1981
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Procédure écrite; Projet de décision; Publication au JO
(en annexe au règlement (CEE) n° 1014/81 du Conseil du 17.02.1981); Travaux du Conseil
ST_8010_1980_INIT; ST_8142_1980_INIT; ST_8503_1980_INIT; ST_8545_1980_INIT; ST_9547_1980_EXT; ST_9547_1980_REV1 EXT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir également le dossier
- de la décision n° 1/80 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire » du 18.09.1980
- de la décision n° 3/80 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire » du 24.11.1980
- de la décision n° 1/80 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 18.09.1980
- de la décision n° 2/80 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 18.09.1980
- de la décision n° 3/80 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 24.11.1980
- du règlement (CEE) n° 1014/81 du Conseil du 17.02.1981 concernant l'application des décisions n° 1/80, n° 2/80 et n° 3/80 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire »
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