CM2/1981-00219/007 Accord sous forme d'échange de lettres, signé à Bruxelles le 30.12.1980, relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la CEE, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche (Règlement (CEE) n° 1013/81 du Conseil, du 17.02.1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la CEE, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, et concernant l'application dans la Communauté des décisions n° 1/80, n° 2/80 et n° 3/80 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendices);Copie certifiée conforme (en)

Document date: 17 February 1981

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00219/007
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00219_007
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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