Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté... (CM2/1980-00199/001)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (Règlement (CEE) n° 1192/80 du Conseil du 26.03.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande en vue d'aménager certaines spécificités tarifaires)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (Règlement (CEE) n° 1192/80 du Conseil du 26.03.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande en vue d'aménager certaines spécificités tarifaires)

Documents from 29 April 1977 to 14 June 1977

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1980-00199/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1980_00199_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier des accords aux fins de modification de certains accords de la Communauté économique européenne avec des pays tiers en vue d'aménager les spécifications tarifaires; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1866_1977_EXT; ST_692_1977_EXT; ST_765_1977_INIT; ST_857_1977_INIT; ST_925_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également les JO L302 et L303 du 28.10.1978 qui concernent un accord sous forme d'échange de lettres ayant le même objet que celui indiqué dans le champs "Title" pour les autres états de l'AELE (Autriche, Finlande,Norvège, Portugal, Suède et Suisse).

Relations Area

Volume 1977/0055 Date indicative : 28/04/1977 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier des accords aux fins de modification de certains accords de la CEE avec des pays tiers en vue d'aménager les spécifications tarifaires. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) RECOMMENDATION FOR A COUNCIL DECISION authorising the Commission to negotiate agreements for the amendment of certain agreements between the EEC and certain non-member countries in order to adapt t ...