Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0804
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 5ème directive, livre vert sur la participation des travailleurs et la structure des sociétés anonymes dans les Communautés européennes : travaux du Sous-comité "Livre vert" du Comité économique et social (CES).
Conditions of Access and Use
Languages
English, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Trois pages