Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1964] to [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Coordination des dispositions nationales du droit des sociétés. Groupe de travail "Droit des sociétés" ; article 54.3.g du Traité : procès-verbaux des réunions (novembre 1964 à mars 1965). Examen de l'avis du Comité économique et social (CES) sur le projet de 1ère directive (68/151/CEE) sur l'harmonisation du droit des sociétés.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies