Droit des sociétés
Document date: [1979]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-391
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1554
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
7e directive 83/349/CEE du Conseil, comptes de Groupe (comptes consolidés) : travaux de la Commission et texte de la proposition modifiée de 1978 d'une 7e directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3g du Traité CEE concernant les
comptes du groupe publiée au Journal officiel ; projet de la DG3 "Marché intérieur et afaires industrielles" pour une nouvelle rédaction des articles 2 à 4 de la 7e directive. Volume 11
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Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies