Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1980] to [1985]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-373
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1492
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : proposition de 2ème directive (77/91/CEE) tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ; transposition dans les Etats membres (France, Belgique et Luxembourg).
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Fonds de la DG 03 / D 2
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly