Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-371
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1485
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : adoption par le Conseil de la 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. Volume 16
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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