Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1980] to [1984]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-381
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1503
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 4e directive n° 78/660/CEE du Conseil sur base de l'article 54.3.g tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents ; transposition en Belgique et en France
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Fonds de la DG 03 / D 2
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