Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-370
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1484
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : proposition de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes ; Travaux du Groupe des questions économiques du Conseil présentés au COREPER. Volume 15
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Textual
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