Avis conforme n° 10/62 du 17.07.1962 donné par le Conseil afin de permettre à la Haute Autorité d'octroyer des prêts ou des garanties à d'autres destinataires que les entreprises elles-mêmes dans le cadre d'un nouveau programme de financement de constructions de logements pour les travailleurs de la Communauté
Avis conforme n° 10/62 du 17.07.1962 donné par le Conseil afin de permettre à la Haute Autorité d'octroyer des prêts ou des garanties à d'autres destinataires que les entreprises elles-mêmes dans le cadre d'un nouveau programme de financement de constructions de logements pour les travailleurs de la Communauté
Documents from 01 June 1962 to 11 August 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-3499
Original Reference Code
CM1 CECA_1962_00243_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extrait de la communication à la presse; Note de la Haute Autorité; Note introductive à la 118ème réunion de la commission de coordination, 26.06.1962; Note introductive à la 83ème session du Conseil spécial de ministres, 17.07.1962; Publication au JO; Texte de; Texte it; Texte nl
Keywords
ST_3532_1962_INIT; ST_3533_1962_INIT; ST_3534_1962_INIT; ST_3535_1962_INIT; ST_3536_1962_INIT; ST_3731_1962_INIT; ST_456_1962_INIT; ST_481_1962_REV1 EXT; ST_515_1962_INIT; ST_555_1962_EXT; ST_561_1962_REV1 EXT; ST_562_1962_REV1 EXT
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.