Commission
Document date: [1982]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1.P2.B-02.04
Original Reference Code
223-RICM
Extent and Medium
48 dossiers
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Notices restreintes dans la base de données actuelle . Le dossier PE1 26561 porte sur les transmissions des pétitions 1982-1984 pour une demande d'avis de la Commission. Les lettres de transmission contiennent les noms du pétitionnaire. Nonobstant, la grande partie des pétitions portent sur de sujets de débat public et les lettres contiennent la référence, le titre de la pétition et l'auteur mais pas le contenu. Les autres documents ne donnent pas d'information sensible.
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies