Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: publication des rapports constituant un commentaire au second-avant projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets, au premier avant-projet de règlement de exécution et au premier avant-projet de règlement relatif aux taxes.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: publication des rapports constituant un commentaire au second-avant projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets, au premier avant-projet de règlement de exécution et au premier avant-projet de règlement relatif aux taxes.
Documents from 18 May 1971 to 29 July 1971
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01781/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01781_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_127_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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