Système européen de délivrance de brevets. Mémorandum relatif à l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, adopté par le Conseil au cours de sa 61ème session, Bruxelles, 03 et 04.03.1969 et qui a servi de base pour la convocation de la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets.
Système européen de délivrance de brevets. Mémorandum relatif à l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, adopté par le Conseil au cours de sa 61ème session, Bruxelles, 03 et 04.03.1969 et qui a servi de base pour la convocation de la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets.
Documents from 10 January 1964 to 22 September 1964
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Travaux préparatoires
ST_1182_1964_EXT; ST_217_1964_INIT; ST_416_1964_EXT; ST_425_1964_INIT; ST_46_1964_INIT; ST_475_1964_EXT; ST_509_1964_INIT; ST_550_1964_COR; ST_550_1964_COR2; ST_550_1964_INIT; ST_63_1964_EXT; ST_675_1964_INIT; ST_744_1964_EXT; ST_865_1964_INIT; ST_870_1964_EXT; ST_906_1964_EXT; ST_939_1964_EXT
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Ces travaux donnent suite aux avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets publié en novembre de 1962.
Pour les travaux précédents voir: CM2 1963 "Dossier concernant les travaux relatifs à l'avant-projet d'accord relatif à un droit européen des brevets".
1964) Service juridique (1965) Groupe d'experts ""brevet européen"" (1969)
DGC Réunion des secrétaires d'État compétents en matière de propriété industrielle (1963
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