Système européen de délivrance de brevets. Mémorandum relatif à l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, adopté par le Conseil au cours de sa 61ème session, Bruxelles, 03 et 04.03.1969 et qui a servi de base pour la convocation de la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets.
Système européen de délivrance de brevets. Mémorandum relatif à l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, adopté par le Conseil au cours de sa 61ème session, Bruxelles, 03 et 04.03.1969 et qui a servi de base pour la convocation de la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets.
Documents from 10 February 1969 to 12 May 1969
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Lettres d'invitation à participer aux négociations envoyées aux pays européens qui, au cours des années 1963 à 1965, ont manifesté leur intérêt pour les travaux entrepris à l'époque par la Communauté dans le domaine des brevets (Autriche, Danemark, Irlande, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Suisse) et aussi aux pays qui ont participé en qualité de membres ou d'observateurs aux travaux du comité d'experts du Conseil de l'Europe qui ont conduit à l'élaboration de la Convention du 27.11.1963 (Chypre, Espagne, Grèce, Islande, Monaco, Portugal et Turquie) et respectives réponses; Mémorandum; Suite des travaux du Conseil
ST_304_1969_INIT; ST_335_1969_EXT; ST_360_1969_INIT; ST_361_1969_COR1; ST_361_1969_INIT; ST_419_1969_EXT; ST_424_1969_INIT; ST_425_1969_EXT; ST_487_1969_EXT; ST_582_1969_INIT; ST_583_1969_INIT; ST_592_1969_INIT; ST_609_1969_INIT; ST_613_1969_INIT; ST_614_1969_INIT; ST_615_1969_INIT; ST_667_1969_INIT; ST_688_1969_INIT; ST_713_1969_INIT; ST_749_1969_INIT; ST_750_1969_INIT; ST_764_1969_INIT; ST_807_1969_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Ces travaux donnent suite aux avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets publié en novembre de 1962.
Pour les travaux précédents voir: CM2 1963 "Dossier concernant les travaux relatifs à l'avant-projet d'accord relatif à un droit européen des brevets".
1964) Service juridique (1965) Groupe d'experts ""brevet européen"" (1969)
DGC Réunion des secrétaires d'État compétents en matière de propriété industrielle (1963
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