Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: publication des rapports concernant le premier avant-projet de convention relative à un système européen de délivrance de brevets (rapport général établi par M. van Benthem, président de l'Office des brevets néerlandais (Octrooiraad) et 10 rapports particuliers relatives aux différents chapitres de l'avant-projet établis par les délégations participant au groupe de travail responsable pour l'élaboration de l'avant-projet).
Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: publication des rapports concernant le premier avant-projet de convention relative à un système européen de délivrance de brevets (rapport général établi par M. van Benthem, président de l'Office des brevets néerlandais (Octrooiraad) et 10 rapports particuliers relatives aux différents chapitres de l'avant-projet établis par les délégations participant au groupe de travail responsable pour l'élaboration de l'avant-projet).
Document date: 01 March 1970
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01774/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01774_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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