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Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: observations écrites complémentaires présentées par les organisations internationales non gouvernementales, suite à leur deuxième audition au cours de la 5ème session, sur le second avant-projet de convention ainsi que sur les premiers avant-projet de règlement de exécution et de règlement relatif aux taxes.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: observations écrites complémentaires présentées par les organisations internationales non gouvernementales, suite à leur deuxième audition au cours de la 5ème session, sur le second avant-projet de convention ainsi que sur les premiers avant-projet de règlement de exécution et de règlement relatif aux taxes.
Documents from 10 February 1972 to 21 September 1972
Identity
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01784/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01784_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Centre européen de l'entreprise publique (CEEP); Chambre de commerce internationale (CCI); Committee of national institutes of patent agents (CNIPA); Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE (CPCCI); Conseil des fédérations industrielles d'Europe (CIFE); Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI); International federation of inventors associations (IFIA)
Keywords
ST_172_1972_INIT; ST_175_1972_INIT; ST_179_1972_INIT; ST_180_1972_INIT; ST_181_1972_INIT; ST_182_1972_INIT; ST_193_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.