Ententes et concentrations (Traité CECA, articles 65 et 66) :rapports, échangede vues entre la Haute Autorité de la CECA et le Parlement européen sur le principe de l'application. Volume 8 (- DE, FR -)
Ententes et concentrations (Traité CECA, articles 65 et 66) :rapports, échangede vues entre la Haute Autorité de la CECA et le Parlement européen sur le principe de l'application. Volume 8 (- DE, FR -)
Document date: [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-3273
Original Reference Code
CEAB02-3434
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - rapport de la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur les règles de concurrence et la position des entreprises européennes dans le Marché commun et dans l'économie mondiale
- graphiques sur les plus importantes concentrations en République fédérale d'Allemagne, en France, en Belgique et en Italie
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 65 et 66
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Type of Archival Materials
Textual
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