Ententes et concentrations (Traité CECA, articles 65 et 66) :rapports, échangede vues entre la Haute Autorité de la CECA et le Parlement européen sur le principe de l'application. Volume 11 (DE, FR, NL -)
Ententes et concentrations (Traité CECA, articles 65 et 66) :rapports, échangede vues entre la Haute Autorité de la CECA et le Parlement européen sur le principe de l'application. Volume 11 (DE, FR, NL -)
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-3276
Original Reference Code
CEAB02-3437
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - application des dispositions relatives à la concurrence (projet de création de comptoirs de l'acier en République fédérale d'Allemagne, de comptoirs de vente des produits sidérurgiques, etc.)
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 65 et 66
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies