Relevé des décisions:

- Approbation de la liste des points "A"

- Signature par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, de la Convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice

- Reconnaissance des décisions judiciaires en matière de garde des enfants

- Adoption de la 3ème directive du Conseil (fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du Traité et concernant les fusions internes des sociétés anonymes

- Mesures nécessaires au fonctionnement de la Cour de Justice

- Création d'une juridiction de 1ère instance compétente pour les litiges entre les institutions et leur personnel

- Mesures destinées à améliorer le connaissance du droit communautaire et à en faciliter l'accès

- Compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière d'interprétation de conventions internationales conclues pour les Etats membres et présentant un lien de connexion avec les objectifs des Communautés

- Participation des Etats membres dans des affaires devant la Cour de Justice

- Harmonisation des délais de prescription pour les demandes de remboursement qui ont leur origine dans le droit communautaire

ST_1467_1978_EXT; ST_3578_1978_INIT; ST_840_1978_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.