CM2/1978-00050/001 Documents concernant la 537ème session du Conseil (justice) et de la Conférence des ministres de la justice des Etats membres des CE, Luxembourg, 09.10.1978.

Documents from 06 November 1978 to 22 December 1978

Identity Statement

Reference Code
CM2/1978-00050/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00050_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Relevé des décisions:

- Approbation de la liste des points "A"

- Signature par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, de la Convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice

- Reconnaissance des décisions judiciaires en matière de garde des enfants

- Adoption de la 3ème directive du Conseil (fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du Traité et concernant les fusions internes des sociétés anonymes

- Mesures nécessaires au fonctionnement de la Cour de Justice

- Création d'une juridiction de 1ère instance compétente pour les litiges entre les institutions et leur personnel

- Mesures destinées à améliorer le connaissance du droit communautaire et à en faciliter l'accès

- Compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière d'interprétation de conventions internationales conclues pour les Etats membres et présentant un lien de connexion avec les objectifs des Communautés

- Participation des Etats membres dans des affaires devant la Cour de Justice

- Harmonisation des délais de prescription pour les demandes de remboursement qui ont leur origine dans le droit communautaire

Keywords

ST_1467_1978_EXT; ST_3578_1978_INIT; ST_840_1978_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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