Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.
Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.
Documents from 29 October 1975 to 15 March 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Suite des travaux du Conseil
ST_1105_1976_EXT; ST_127_1976_COR1; ST_127_1976_COR2; ST_127_1976_COR3; ST_127_1976_COR4; ST_127_1976_COR5; ST_127_1976_COR6; ST_127_1976_COR7; ST_127_1976_INIT; ST_1329_1975_EXT; ST_1476_1975_EXT; ST_148_1976_INIT; ST_152_1976_EXT; ST_1565_1975_EXT; ST_2628_1975_INIT; ST_287_1976_EXT; ST_315_1976_EXT; ST_337_1976_EXT; ST_359_1976_INIT; ST_635_1976_INIT; ST_779_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Modifiée par:
Directive 79/1071/CEE du Conseil du 06.12.1979 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.
Directive 2001/44/CE du Conseil du 15.06.2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise.