Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.
Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.
Documents from 02 May 1974 to 30 October 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Suite des travaux du Conseil
ST_1177_1974_EXT; ST_1216_1974_INIT; ST_39_1975_INIT; ST_498_1975_INIT; ST_901_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Modifiée par:
Directive 79/1071/CEE du Conseil du 06.12.1979 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.
Directive 2001/44/CE du Conseil du 15.06.2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly