Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuell... (CM2/1976-00628/001)

Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.

Directive 76/308/CEE du Conseil du 15.03.1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.

Documents from 29 December 1972 to 18 July 1973

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00628/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1976_00628_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_101_1973_INIT; ST_138_1973_EXT; ST_148_1973_EXT; ST_1565_1973_INIT; ST_25_1973_COR1; ST_25_1973_INIT; ST_420_1973_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Modifiée par:

Directive 79/1071/CEE du Conseil du 06.12.1979 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.

Directive 2001/44/CE du Conseil du 15.06.2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise.

Relations Area

Volume 1972/0219 Date indicative : 15/12/1972 Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) CORRIGENDUM A LA Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agri ...

CEUE_SEGE-COM(1973)0936 (1973) COM(1973)936 - MODIFICATION de la position de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commu ...

Volume 1973/0174 Date indicative : 13/06/1973 MODIFICATION de la position de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE) (FRA) MODIFICATION of the proposal of the Council Directive concerning mutual assistance on the subject of recovery o ...