Règlement (CEE) n° 3230/76 du Conseil du 21.12.1976 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977).

Documents from 24 September 1976 to 01 October 1976

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1976-00612/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00612_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission

Keywords

ST_1478_1976_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0489
Original Reference Code: COM(1976)489
Description Level: Dossier
Dates: 1976 to 1976
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