CM2/1976-00612/001 Règlement (CEE) n° 3230/76 du Conseil du 21.12.1976 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977).

Documents from 24 September 1976 to 01 October 1976
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Created By
Conseil des Communautés européennes
Reference Code
CM2/1976-00612/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00612_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission

Keywords

ST_1478_1976_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0489
Original Reference Code: COM(1976)489
Description Level: Dossier
Dates: 1976 to 1976
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