Décision n° 1/78 du comité mixte du 05.12.1978 remplaçant l'unité de compte p... (CM2/1978-00534/001)

Décision n° 1/78 du comité mixte du 05.12.1978 remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Décision n° 1/78 du comité mixte du 05.12.1978 remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Documents from 05 October 1978 to 27 September 1979

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1978-00534/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1978_00534_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires

Keywords

ST_1006_1978_EXT; ST_1403_1978_EXT; ST_1628_1978_EXT; ST_1748_1978_EXT; ST_1786_1978_INIT; ST_1954_1978_INIT; ST_1961_1978_EXT; ST_972_1978_EXT; ST_988_1978_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1978/0192 Date indicative : 23/10/1978 Projet de DECISION DU COMITE MIXTE remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative Projet de DECLARATION DU COMITE MIXTE au sujet de la valeur de l'unité de compte européenne et d'une révision ultérieure des montants exprimés en unités de compte européennes Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONS ...