Question orale (O-107/86) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, présentée par M. Escuder Croft au nom du Groupe des démocrates européens, à la Commission des Communautés européennes: Mesures en vue de l'adaptation du régime applicable aux îles Canaries conformément à l'article 25 de l'Acte d'Adhésion
Question orale (O-107/86) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, présentée par M. Escuder Croft au nom du Groupe des démocrates européens, à la Commission des Communautés européennes: Mesures en vue de l'adaptation du régime applicable aux îles Canaries conformément à l'article 25 de l'Acte d'Adhésion
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
PE2-16783
Original Reference Code
PE2 AP QP/QO O-0107/86
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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