Question orale (O-41/86) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, présentée par MM. Fanti, Segre, De Pasquale et autres, au Conseil des Communautés européennes: Modification des procédures de vote au sein du Conseil dans les cas et selon les modalités prevus dans l'Acte Unique
Question orale (O-41/86) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, présentée par MM. Fanti, Segre, De Pasquale et autres, au Conseil des Communautés européennes: Modification des procédures de vote au sein du Conseil dans les cas et selon les modalités prevus dans l'Acte Unique
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
PE2-16719
Original Reference Code
PE2 AP QP/QO O-0041/86
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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