Question orale (O-66/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, de Mme Vayssade, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens (1), à la Commission des Communautés européennes: Adhésion des Communautés européennes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Question orale (O-66/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, de Mme Vayssade, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens (1), à la Commission des Communautés européennes: Adhésion des Communautés européennes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales