Question écrite n° 0896/84 de M. Alain Carignon au Conseil : Nécessité d'une ratification accélérée et immédiate de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale par les divers Etats membres
Question écrite n° 0896/84 de M. Alain Carignon au Conseil : Nécessité d'une ratification accélérée et immédiate de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale par les divers Etats membres
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
PE2-19348
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0896/84
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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