Question écrite n° 0895/84 de M. Alain Carignon à la Commission : Nécessité d'une ratification accélérée et immédiate de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale par les divers Etats membres
Question écrite n° 0895/84 de M. Alain Carignon à la Commission : Nécessité d'une ratification accélérée et immédiate de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale par les divers Etats membres
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
PE2-19347
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0895/84
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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