Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées en matière fiscale. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées en matière fiscale. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 11 August 1971 to 27 November 1981
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Propositions de la Commission:
- proposition de directive fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées en matière fiscale.
- proposition de directive fixant les modalités des mesures tansitoires pour certaines activités en matière fiscale.
- proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché de Luxembourg.
Publication au JO des propositions de la Commission.
Travaux préparatoires.
Retrait par la Commission: SEC (74) 4024.
Traitement par le CES.
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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