COM(1973)1687 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "Produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (présentées par la Commission au Conseil)
COM(1973)1687 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "Produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (présentées par la Commission au Conseil)
Document date: [1973]
Identity Statement
2 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0286
Date indicative : 23/10/1973
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision n° 9/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "Produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Durchführung des Beschlusses Nr. 9/73 des durch das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Österreich eingesetzten Gemischten Ausschusses zur Ergänzung und Änderung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Durchführung des Beschlusses Nr. 9/73 des durch das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island eingesetzten Gemischten Ausschusses zur Ergänzung und Änderung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Durchführung des Beschlusses Nr. 9/73 des durch das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Portugal eingesetzten Gemischten Ausschusses zur Ergänzung und Änderung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Durchführung des Beschlusses Nr. 9/73 des durch das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und dem Königreich Schweden eingesetzten Gemischten Ausschusses zur Ergänzung und Änderung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Durchführung des Beschlusses Nr. 9/73 des durch das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft eingesetzten Gemischten Ausschusses zur Ergänzung und Änderung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Durchführung des Beschlusses Nr. 7/73 des durch das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und dem Königreich Norwegen eingesetzten Gemischten Ausschusses zur Ergänzung und Änderung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Volume 1973/0287
Date indicative : 23/10/1973
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the implementation of Decision No. 9/73 of the Joint Committee set up under the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria modifying Articles 24 and 25 of Protocol No. 3 on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative co-operation
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the implementation of Decision No. 9/73 of the Joint Committee set up under the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland modifying Articles 24 and 25 of Protocol No. 3 on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative co-operation
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the implementation of Decision No. 9/73 of the Joint Committee set up under the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Portugal modifying Articles 24 and 25 of Protocol No. 3 on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative co-operation
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the implementation of Decision No. 9/73 of the Joint Committee set up under the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Sweden modifying Articles 24 and 25 of Protocol No. 3 on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative co-operation
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the implementation of Decision No. 9/73 of the Joint Committee set up under the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation modifying Articles 24 and 25 of Protocol No. 3 on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative co-operation
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the implementation of Decision No. 7/73 of the Joint Committee set up under the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway modifying Articles 24 and 25 of Protocol No. 3 on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative co-operation (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit No. 9/73 van het bij de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek Oostenrijk ingestelde Gemengd Comité, tot aanvulling en wijziging van de artikelen 24 en 25 van Protocol No. 3 betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en de methoden van administratieve samenwerking
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit No. 9/73 van het bij de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek IJsland ingestelde Gemengd Comité, tot aanvulling en wijziging van de artikelen 24 en 25 van Protocol No. 3 betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en de methoden van administratieve samenwerking
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit No. 9/73 van het bij de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek Portugal ingestelde Gemengd Comité, tot aanvulling en wijziging van de artikelen 24 en 25 van Protocol No. 3 betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en de methoden van administratieve samenwerking
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit No. 9/73 van het bij de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en het Koninkrijk Zweden ingestelde Gemengd Comité, tot aanvulling en wijziging van de artikelen 24 en 25 van Protocol No. 3 betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en de methoden van administratieve samenwerking
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit No. 9/73 van het bij de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat ingestelde Gemengd Comité, tot aanvulling en wijziging van de artikelen 24 en 25 van Protocol No. 3 betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en de methoden van administratieve samenwerking Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de toepassing van Besluit No. 7/73 van het bij de Overeenkomst tussen de Europose Economische Gemeenschap en het Koninkrijk Noorwegen ingestelde Gemengd Comité, tot aanvulling en wijziging van de artikelen 24 en 25 van Protocol No. 3 betreffende de definitie van het begrip "produkten van oorsprong" en de methoden van administratieve samenwerking (door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO riguardante l'applicazione della decisione n. 9/73 del Comitato misto istituito dall’accordo tra la Comunità Economica Europea e la Repubblica d'Austria, che completa e modifica gli articoli 24 e 25 del Protocollo n. 3 relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO riguardante l’applicazione della decisione n. 9/73 del Comitato misto istituito dall'accordo tra la Comunità Economica Europea e la Repubblica d'Islanda, che completa e modifica gli articoli 24 e 25 del Protocollo n. 3 relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO riguardante l'applicazione della decisione n. 9/73 del Comitato misto istituito dall'accordo tra la Comunità Economica Europea e la Repubblica del Portogallo, che completa e modifica gli articoli 24 e 25 del Protocollo n. 3 relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO riguardante l'applicazione della decisione n. 9/73 del Comitato misto istituito dall'accordo tra la Comunità Economica Europea ed il Regno di Svezia, che completa e modifica gli articoli 24 e 25 del Protocollo n. 3 relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO riguardante l'applicazione della decisione n. 9/73 del Comitato misto istituito dall'accordo tra la Comunità Economica Europea e la Confederazione Svizzera, che completa e modifica gli articoli 24 e 25 del Protocollo n. 3 relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazion amministrativa
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO riguardante l'applicazione della decisione n. 7/73 del Comitato misto istituito dall'accordo tra la Comunità Economica Europea ed il Regno di Norvegia, che completa e modifica gli articoli 24 e 25 del Protocollo n.3 relativo alla definizione della nozione di "prodotti originari" ed ai metodi di cooperazione amministrativa (presentate dalla Commissione al Consiglio) (ITA)
Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. 9/73 på toldområdet, truffet af Den blandede Komité, nedsat i henhold til overenskomsten mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og republikken Østrig, der supplerer og ændrer artiklerne 24 og 25 i protokol nr. 3 om definitionen af begrebet "Varer med oprindelsesstatus" og om metoderne for administrativt samarbejde
Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. 9/73 på toldområdet, truffet af Den blandede Komité, nedsat i henhold til overenskomsten mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og republikken Island, der supplerer og ændrer artiklerne 24 og 25 i protokol nr. 3 om definitionen af begrebet "Varer med oprindelsesstatus" og om metoderne for administrativt samarbejde
Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. 9/73 på toldområdet, truffet af Den blandede Komité, nedsat i henhold til overenskomsten mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og republikken Portugal, der supplerer og ændrer artiklerne 24 og 25 i protokol nr. 3 om definitionen af begrebet "Varer med oprindelsesstatus" og om metoderne for administrativt samarbejde
Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. 9/73 på toldområdet, truffet af Den blandede Komité, nedsat i henhold til overenskomsten mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og kongeriget Sverige, der supplerer og ændrer artiklerne 24 og 25 i protokol nr. 3 om definitionen af begrebet "Varer med oprindelsesstatus" og om metoderne for administrativt samarbejde
Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. 9/73 på toldområdet, truffet af Den blandede komité, nedsat i henhold til overenskomsten mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og Schweiz, der supplerer og ændrer artiklerne 24 og 25 i protokol nr. 3 om definitionen af begrebet "Varer med oprindelsesstatus"'og om metoderne for administrativt samarbejde
Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om anvendelse af afgørelse nr. 7/73 på toldområdet, truffet af Den blandede Komité, nedsat i henhold til overenskomsten mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og kongeriget Norge, der supplerer og ændrer artiklerne 24 og 25 i protokol nr. 3 om definitionen af begrebet "Varer med oprindelsesstatus" og om metoderne for administrativt samarbejde (forelagt Rådet af Kommissionen) (DAN)
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian