COM(1971)762 - PROPOSITION DE DIRECTIVE AU CONSEIL pour la suppression des re... (CEUE

COM(1971)762 - PROPOSITION DE DIRECTIVE AU CONSEIL pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (Présentée par la Commission au Conseil)

COM(1971)762 - PROPOSITION DE DIRECTIVE AU CONSEIL pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (Présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1971]

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1971)0762

Original Reference Code

COM(1971)762

Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0123
Date indicative : 12/07/1971
PROPOSITION DE DIRECTIVE AU CONSEIL pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATS zur Aufhebung der Reise– und Aufenthaltsbeschränkungen für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten innerhalb der Gemeinschaft auf dem Gebiet der Niederlassung und des Dienstleistungsverkehrs (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
PROPOSTA DI DIRETTIVA DEL CONSIGLIO PER LA SOPPRESSIONE DELLE RESTRIZIONI AL TRASFERIMENTO E AL/SOGGIORNO DEI CITTADINI DEGLI STATI MEMBRI ALL'INTERNO DELLA COMUNITÀ' IN MATERIA DI STABILIMENTO E DI PRESTAZIONE DI SERVIZI (presentata dalla Commissione al Consiglio) (ITA)

Conditions of Access and Use

Languages

French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Abstract: Demande d'avis (COM(71) 762 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; procès-verbal de la 59e réunion de la section (CES 675/71); note introductive (CES 534/71); composition du groupe d'étude "Déplacement et séjour"; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 713/71) (R/CES 106/72); avant-projet d'avis de la section (R/CES 746/71); avant-projet de rapport de la section (R/CES 745/71); projet d'avis de la section (CE ...

Reference Code: CES-4071

Original Reference Code: CES/1971 20.40 01

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1972

Proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(71) 762 final)

Abstract: Procès-verbal de la 60e réunion de la section (CES 232/72); avis de la section (CES 746/71 fin); rapport de la section (CES 745/7 fin); avis du CES (CES 286/72); documents du Parlement européen n° 247/71; compte rendu des délibérations du CES (CES 292/72); publication de l'avis du CES au JO C 67 du 24/06/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 172 du 28/06/1973.

Reference Code: CES-4072

Original Reference Code: CES/1971 20.40 02

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1973

Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.

Abstract: Proposition de la Commission COM (71) 762 Travaux préparatoires – transmission au CES et Parlement ; avis du Parlement ; proposition amendée par le Groupe des questions économiques

Reference Code: CM2/1973-1400

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1972