COM(1970)873 - AVIS MOTIVE du 29 juillet 1970 adressé à la République Française, au titre de l'article 169 du traité CEE, concernant le régime de contingentement appliqué à l'importation de graines de chènevis.
COM(1970)873 - AVIS MOTIVE du 29 juillet 1970 adressé à la République Française, au titre de l'article 169 du traité CEE, concernant le régime de contingentement appliqué à l'importation de graines de chènevis.
Document date: [1970]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1970)0873
Original Reference Code
COM(1970)873
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0129
Date indicative : 29/07/1970
AVIS MOTIVE du 29 juillet 1970 adressé à la République Française, au titre de l'article 169 du traité CEE, concernant le régime de contingentement appliqué à l'importation de graines de chènevis. (FRA)
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French
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