COM(1961)178 - PROJET DE DECISION DU CONSEIL instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (Proposition de la Commission au Conseil)
COM(1961)178 - PROJET DE DECISION DU CONSEIL instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (Proposition de la Commission au Conseil)
Document date: [1961]
Identity Statement
2 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/0026
Date indicative : 30/11/1961
PROJET DE DECISION DU CONSEIL instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (Proposition de la Commission au Conseil) (FRA)
Volume 1961/0052
Date indicative : 03/11/1961
EINTWURF EINER EINTSCHEIDUNG DES RATES über die Einführung eines pauschalen Zollsatzes, der auf Waren, die in Kleinsendungen an natürliche Personen eingehen oder im persönlichen Gepäck der Reisenden eingeführt werden, unter der Voraussetzung anwendbar ist, dass solchen Einfuhren keine kommerziellen) Erwägungen zugrunde liegen. (Vorschlag der Kommission an den Rat) (DEU)
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