COM(1960)68 - Décision relative à la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes Application de l'article 10, § 2, al. 2 CEE (Communication de M. CARON)
COM(1960)68 - Décision relative à la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes Application de l'article 10, § 2, al. 2 CEE (Communication de M. CARON)
Document date: [1960]
Identity Statement
2 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1960/0008
Date indicative : 25/06/1960
Décision relative à la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes Application de l'article 10, § 2, al. 2 CEE (Communication de M. CARON) (FRA)
Volume 1960/0030
Date indicative : 25/06/1960
Entscheidung über den Verkehr mit Waren, die unter Verwendung von Erzeugnissen hergestellt wurden, für welche die auf sie anwendbaren Zölle und Abgaben gleicher Wirkung nicht erhoben worden sind oder für die diese Zölle oder Abgaben vollständig oder teilweise rückvergütet wurden. Anwendung von Artikel 10, § 2, Absatz 2 EWG (Mitteilung von Herrn CARON) (DEU)
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