COM(1958)242 - Lettre de Monsieur le Président HALLSTEIN à Monsieur le Président du Conseil de la Communauté Economique Européenne concernant le Statut de la Commission de contrôle des comptes de la Communauté Octroi des privilèges et immunités aux Commissaires aux comptes
COM(1958)242 - Lettre de Monsieur le Président HALLSTEIN à Monsieur le Président du Conseil de la Communauté Economique Européenne concernant le Statut de la Commission de contrôle des comptes de la Communauté Octroi des privilèges et immunités aux Commissaires aux comptes
Document date: [1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1958)0242
Original Reference Code
COM(1958)242
Extent and Medium
2 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1958/0011
Date indicative : 04/11/1958
Lettre de Monsieur le Président HALLSTEIN à Monsieur le Président du Conseil de la Communauté Economique Européenne concernant le Statut de la Commission de contrôle des comptes de la Communauté Octroi des privilèges et immunités aux Commissaires aux comptes (FRA)
Volume 1958/0018
Date indicative : 04/11/1958
Schreiben von Herrn Präsident HALLSTEIN an den Herrn Präsidenten des Rates dor Europaischen Wirtschaftsgemeinschaft betreffend die Satzung des Rechnungsprüfungsausschusses der Gemeinschaft - Vorrechte und Befreiungen der Rechnungsprüfer (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
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Location of Originals
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