Décision n° 2/74 du 01.01.1974 de la Commission mixte portant amendement aux appendices de l'accord.
Décision n° 2/74 du 01.01.1974 de la Commission mixte portant amendement aux appendices de l'accord.
Documents from 04 December 1973 to 28 February 1974
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Procédure écrite: approbation de la position communautaire relative aux quatre projets de décisions de la Commission mixte CEE-Autriche relatives à l'Accord avec l'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (procédure "Macchia")
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
La proposition de la Commission se trouve dans la décision n° 1/74 de la Commission mixte.
Voir aussi le règlement (CEE) n° 428/74 du Conseil du 16.01.1974 concernant l'application des décisions n°s 1/74, 2/74, 3/74 et 4/74 de la Commission mixte.