Décision n° 1/74 du 01.01.1974 de la Commission mixte portant amendement à l'... (CM2/1974-437)

Décision n° 1/74 du 01.01.1974 de la Commission mixte portant amendement à l'accord à la suite de l'adhésion aux CE du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Décision n° 1/74 du 01.01.1974 de la Commission mixte portant amendement à l'accord à la suite de l'adhésion aux CE du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Documents from 12 December 1973 to 28 February 1974

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1974-437

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission: Quatre projets de décisions de la Commission mixte CEE-Autriche relatives à l'Accord avec l'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Procédure écrite
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi le règlement (CEE) n° 428/74 du Conseil du 16.01.1974 concernant l'application des decisions n°s 1/74, 2/74, 3/74 et 4/74 de la Commission mixte.