Droit d'établissement pour le commerce : directive du Conseil concernant les modalités de réalisation et les mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce (application par les Etats membres).
Droit d'établissement pour le commerce : directive du Conseil concernant les modalités de réalisation et les mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce (application par les Etats membres).
Documents from [1967] to [1972]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-37
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-52
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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