Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives et d'accéder aux diverses formes de crédit. Volume 3
Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives et d'accéder aux diverses formes de crédit. Volume 3
Documents from [1968] to [1971]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-30
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-33
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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