Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans. Volume 2
Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans. Volume 2
Documents from [1963] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-32
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-37
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Textual
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