Question n°010/84 de M. Blaney et autres au nom du Groupe de coordination technique et de défense des groupes et des parlementaires indépendants: Conditions précises du remboursement, aux partis et aux candidats, des dépenses électorales au titre de l'article 3708 de budgets de 1982-83-84 du Parlement
Question n°010/84 de M. Blaney et autres au nom du Groupe de coordination technique et de défense des groupes et des parlementaires indépendants: Conditions précises du remboursement, aux partis et aux candidats, des dépenses électorales au titre de l'article 3708 de budgets de 1982-83-84 du Parlement
Document date: [1984]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-2285
Original Reference Code
PE1 OD QP QB-010/84
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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