Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives et d'accéder aux diverses formes de crédit (COM(65) 501 et 502; avis du CES et du Parlement européen). Volume 1
Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives et d'accéder aux diverses formes de crédit (COM(65) 501 et 502; avis du CES et du Parlement européen). Volume 1
Documents from [1965] to [1966]
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HAEU Reference Code
BAC-094/1985_0031
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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