Harmonisation du droit des sociétés : proposition d'une quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil sur la base de l'article 54§3g tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents, COM(71) 1232 final (avis du CES; rapport du Parlement européen). Volume 1

Harmonisation du droit des sociétés : proposition d'une quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil sur la base de l'article 54§3g tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents, COM(71) 1232 final (avis du CES; rapport du Parlement européen). Volume 1