Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'exécution des actes authentiques (article 220 du Traité de Rome) : travaux du Groupe (Bülow) d'experts gouvernementaux pour établir un projet de convention. Volume 1
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'exécution des actes authentiques (article 220 du Traité de Rome) : travaux du Groupe (Bülow) d'experts gouvernementaux pour établir un projet de convention. Volume 1
Documents from [1964] to [1968]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-74
Original Reference Code
CEUE-SEGE-BAC-94-1985-102
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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Existence of Copies