Publication du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités et d'une décision des Etats membres sur les sièges des institutions. Vol. 1
Publication du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités et d'une décision des Etats membres sur les sièges des institutions. Vol. 1
Document date: [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-118/1986_0040
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies