- Projet de lettre de la Commission du Règlement général de la CECA à la Commission des Présidents sur l'état d'avancement de ses travaux (1961).
- Documentation dont "Rapport intérimaire fait au nom de la Commission de l'adminsitration de Assemblée parlementaire européenne (...) sur le projet de statut des fonctionnaires de la CEE et de l'Euratom" (1960) ; "Etude comparative du projet de statut des fonctionnaires de la CEE et de la CEEA et du personnel de la CECA" par les Commissions CEE et CEEA (1960) ; "Statut du personnel de la CE. Observations de la Cour de justice" (10/1961).

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)